Comprendre le Capital Social en Suisse : Définition, Règles et Importance

Le capital social est un élément fondamental dans la création et la gestion d’une entreprise. Il représente la somme des fonds ou des biens apportés par les fondateurs pour permettre à l’entreprise de démarrer son activité et de se développer.

En d’autres termes, c’est comme la « réserve de carburant » de l’entreprise : plus elle est importante, plus l’entreprise peut avancer sereinement et inspirer confiance à ses partenaires.

Si vous envisagez de créer une entreprise en Suisse, bien structurer votre capital social est une étape essentielle. Nos experts en entrepreneuriat vous accompagnent pour définir la meilleure stratégie au meilleur prix.

Qu'est-ce que le Capital Social et Pourquoi est-il Important ?

Le capital social joue plusieurs rôles clés pour une entreprise et ses parties prenantes  :

Une garantie pour les créanciers et les partenaires

Le capital social représente un gage de confiance pour les banques, les investisseurs et les fournisseurs. Une entreprise avec un capital social élevé est perçue comme plus stable et crédible, ce qui facilite l’obtention de financements.

Exemple concret : Imaginons deux startups qui sollicitent un prêt bancaire :

• Start-up A a un capital social de 100'000 CHF

• Start-up B a un capital social de 5'000 CHF

La banque accordera plus facilement un prêt à la start-up A, car un capital plus élevé signifie une meilleure capacité à rembourser ses dettes.

Une fois l’entreprise enregistrée, ces fonds peuvent être utilisés pour financer ses premières dépenses : 

• Achat de matériel 

• Paiement des salaires 

• Investissement en marketing

Attention : Ces fonds n’appartiennent pas aux fondateurs à titre personnel. Ils sont destinés uniquement à l’entreprise, sauf sous certaines conditions (versement de dividendes, remboursement des apports, etc.).

Un levier de répartition des pouvoirs

Le capital social détermine la répartition du pouvoir entre les associés. Plus un entrepreneur investit dans le capital, plus son influence dans la prise de décision sera grande.

Illustration :

• Dans une SARL suisse, un associé qui apporte 60% du capital social aura un poids plus important dans les décisions stratégiques.

• Dans une SA (Société Anonyme), le capital est divisé en actions. Ces actions peuvent être revendues facilement, ce qui facilite l’entrée de nouveaux investisseurs.

Comparaison simple : Pensez au capital social comme à une pizza partagée entre les associés. Plus vous apportez d’argent au départ, plus vous avez de parts et donc plus de voix lors des décisions importantes.

Une exigence légale selon la structure de l’entreprise

En Suisse, certaines formes juridiques imposent un capital social minimum pour garantir une sécurité financière aux créanciers et partenaires.

Exemple des exigences légales :

• SARL (Société à Responsabilité Limitée) : Minimum 20’000 CHF

• SA (Société Anonyme) : Minimum 100’000 CHF (dont au moins 50’000 CHF doivent être libérés)

Pourquoi cette règle ? Ces montants obligatoires servent à éviter que des entreprises ne se lancent sans ressources suffisantes, ce qui pourrait mettre en péril leurs employés, fournisseurs et clients.

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Pourquoi Bien Structurer son Capital Social est Essentiel ?

• Attirer la confiance des investisseurs et des banques 

• Assurer la stabilité financière de l’entreprise 

• Éviter les blocages juridiques et les mauvaises surprises 

• Mieux répartir le pouvoir de décision entre les associés

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Capital Social Minimum en Suisse : Comparaison Selon la Forme Juridique

Lorsque vous créez une entreprise en Suisse, l’un des premiers aspects à considérer est le capital social minimum, c’est-à-dire le montant d’argent ou de biens que vous devez apporter pour démarrer légalement votre activité. Ce capital varie en fonction de la forme juridique de votre société.

Pourquoi cette exigence ? Le capital social est une garantie financière qui protège les créanciers et partenaires de l’entreprise. Plus l’investissement initial est élevé, plus l’entreprise inspire confiance et peut sécuriser des financements externes. 

Voici un comparatif clair :

Type de société	Capital social minimum	Libération obligatoire
SARL (Société à Responsabilité Limitée)	20'000 CHF	100% à la création
SA (Société Anonyme)	100'000 CHF	50'000 CHF au minimum
Société en nom collectif	Aucun	Aucun
Entreprise individuelle	Aucun	Aucun

Explication des Différences entre les Statuts

SARL : Un Bon Équilibre entre Sécurité et Accessibilité

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est idéale pour les entrepreneurs souhaitant limiter leur responsabilité personnelle tout en conservant une structure flexible.

Pourquoi 20'000 CHF minimum ?

• Ce montant assure une stabilité financière minimale.

• Il protège les créanciers en cas de faillite.

• Il renforce la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis des banques et fournisseurs.

Exemple concret : Une start-up tech qui veut développer une application peut choisir la SARL. Le capital initial de 20'000 CHF peut servir à payer les premiers salaires et les frais de développement, tout en protégeant les associés des dettes personnelles.

À noter : Dans une SARL, ce capital doit être entièrement libéré dès la création. Cela signifie que les 20’000 CHF doivent être immédiatement déposés sur un compte bancaire professionnel.

SA : Une Structure Adaptée à la Levée de Fonds

La Société Anonyme (SA) est plus adaptée aux grandes entreprises ou aux projets nécessitant des investisseurs.

Pourquoi un capital social minimum de 100'000 CHF ?

• Cela garantit une solidité financière suffisante pour les investisseurs.

• Cette structure est privilégiée pour les entreprises ayant des ambitions internationales.

• Contrairement à la SARL, elle permet une entrée et sortie plus facile des actionnaires via l’achat et la revente d’actions.

Avantage clé : Les fondateurs d’une SA ne sont pas obligés de libérer la totalité du capital immédiatement. Ils peuvent déposer seulement 50'000 CHF au départ et libérer le reste plus tard.

Comparaison simple :

• Imaginez que vous souhaitez acheter un bien immobilier de 1 million CHF. Vous pouvez soit payer comptant (comme la SARL qui libère 100% de son capital), soit faire un apport de 50% et financer le reste plus tard (comme la SA qui ne libère que 50'000 CHF sur 100'000 CHF).

Exemple concret : Une entreprise qui développe une nouvelle technologie et veut attirer des investisseurs internationaux choisira une SA, car elle pourra facilement émettre des actions et lever des fonds plus efficacement.

Les Structures sans Capital Social Minimum : Simplicité, mais Moins de Protection

Entreprise Individuelle et Société en Nom Collectif

Ces formes juridiques sont destinées aux petites entreprises et aux entrepreneurs indépendants.

Pourquoi n’y a-t-il pas de capital minimum ?

• Ces structures sont plus simples et rapides à créer.

• Les entrepreneurs n’ont pas besoin d’apporter un capital initial.

• Mais : En contrepartie, ils engagent leur responsabilité personnelle sur les dettes de l’entreprise.

Exemple concret : Un graphiste freelance qui travaille seul peut créer une entreprise individuelle sans devoir déposer un capital initial. Cependant, en cas de dettes, il devra les rembourser sur son patrimoine personnel (épargne, maison, voiture, etc.).

Comparaison simple : Pensez à une entreprise individuelle comme une voiture personnelle : vous êtes seul à bord et responsable de tout. À l’inverse, une SARL ou une SA fonctionne comme un bus où les associés partagent les responsabilités et les risques.

Comment Choisir la Bonne Structure Juridique ?

Quelle structure choisir selon votre situation ?

Situation	Meilleure option
Vous lancez un projet seul avec peu de risques ?	Entreprise Individuelle
Vous êtes deux associés et souhaitez une structure simple ?	Société en Nom Collectif
Vous voulez protéger votre patrimoine personnel et partager les décisions ?	SARL
Vous envisagez de lever des fonds et accueillir de nouveaux investisseurs ?	SA

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Comment Apporter le Capital Social ?

Le capital social peut être libéré de deux manières principales :

L’Apport en Numéraire : Simple et Direct

Définition : Un apport en numéraire signifie que les fondateurs déposent une somme d’argent sur un compte bancaire bloqué au nom de l’entreprise en création.

Comment ça marche ?

1. Les associés versent l’argent sur un compte bancaire temporaire.

2. Une fois la société officiellement immatriculée, ces fonds sont transférés sur le compte courant de l’entreprise pour financer son démarrage.

Pourquoi choisir l’apport en numéraire ? 

• Simplicité : Pas besoin d’évaluation externe, il suffit d’un virement bancaire. 

• Transparence : Facile à prouver auprès des investisseurs et des autorités. 

• Rapidité : La libération du capital est immédiate, ce qui permet d’accélérer la création de l’entreprise.

Exemple concret : Imaginez que vous et votre associé créiez une start-up tech. Vous décidez d’apporter 40'000 CHF en numéraire. Vous déposez cet argent sur un compte bloqué, puis il est transféré sur le compte courant de la société une fois la création officielle validée.

L’Apport en Nature : Une Alternative Stratégique

Définition : Un apport en nature consiste à transmettre un bien matériel ou immatériel à l’entreprise à la place d’un dépôt en argent.

Quels types de biens peuvent être apportés ? 

• Équipements (ordinateurs, machines, véhicules...) 

• Locaux ou terrains 

• Brevets, marques, licences 

• Fonds de commerce

Pourquoi choisir l’apport en nature ? 

• Pratique si vous possédez déjà des ressources utiles pour l’entreprise. 

• Optimisation financière : Vous évitez de sortir de l’argent liquide si votre trésorerie est limitée.

Exemple concret : Une agence de design qui démarre peut choisir d’apporter du matériel informatique haut de gamme (ordinateurs, logiciels de design, serveurs...) au lieu d’un apport en argent.

Apport en Numéraire vs. Apport en Nature : Quelle Différence ?

Critère	Apport en Numéraire	Apport en Nature
Définition	Dépôt d’une somme d’argent sur un compte bancaire	Apport de biens (machines, brevets, locaux...)
Formalités	Simple et rapide, un virement bancaire suffit	Évaluation obligatoire par un expert
Avantages	Rapide, traçable, facilement accepté par les banques et investisseurs	Permet d'utiliser des actifs existants sans mobiliser de liquidités
Inconvénients	Nécessite un apport financier immédiat	Plus long et coûteux en raison de l’évaluation obligatoire

Réglementation : Ce qu'il Faut Savoir

Obligation d’évaluation des apports en nature

• Pourquoi ? Pour éviter la surévaluation des biens et garantir la transparence financière.

• Comment ? Un expert indépendant doit certifier la valeur du bien avant son enregistrement dans le capital social.

• Mention obligatoire : Tous les apports en nature doivent être précisés dans les statuts de l’entreprise.

Libération du capital : règles spécifiques selon le statut juridique

• SARL : 100% du capital doit être libéré dès la création.

• SA : 50% du capital minimum doit être libéré (soit 50'000 CHF sur 100'000 CHF).

Comment Choisir le Bon Type d’Apport ?

Quel type d’apport est le plus adapté à votre projet ?

Situation	Recommandation
Vous avez un budget de départ suffisant et voulez une solution simple ?	Apport en numéraire
Vous possédez déjà du matériel ou un local utile à l’entreprise ?	Apport en nature
Vous souhaitez rassurer les investisseurs avec un capital traçable ?	Apport en numéraire
Vous voulez éviter de bloquer trop de liquidités au début ?	Apport en nature (avec une évaluation fiable)

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Etapes clés pour la constitution et la libération du capital social

Pour officialiser une entreprise en Suisse, voici les 4 étapes essentielles : 

Dépôt du Capital sur un Compte Bloqué

Avant d’enregistrer la société, les fondateurs doivent ouvrir un compte de consignation (compte bloqué temporairement) dans une banque suisse.

Pourquoi cette étape ?

• Ce dépôt permet de prouver que l’entreprise dispose bien du capital requis.

• La banque délivre une attestation de blocage, qui sera nécessaire pour l’enregistrement de l’entreprise.

Exemple concret : Si vous créez une SARL avec un capital social de 20’000 CHF, vous devez déposer cette somme sur un compte bancaire bloqué avant d’aller chez le notaire.

Signature des Statuts devant Notaire

Une fois le capital déposé, les fondateurs doivent signer les statuts de la société devant un notaire.

Pourquoi cette étape ?

• Les statuts définissent les règles de fonctionnement de l’entreprise (répartition des parts, prise de décisions, responsabilités, etc.).

• L’intervention d’un notaire garantit la validité juridique du document.

Coût estimé : En Suisse, les frais notariaux varient entre 2’000 et 3’000 CHF, en fonction de la complexité des statuts et du canton.

Comparaison simple : Pensez aux statuts comme au contrat de mariage d’une entreprise : ils officialisent les engagements des associés et précisent comment l’entreprise fonctionnera en cas de conflit ou d’évolution.

Inscription au Registre du Commerce et Publication Officielle

Une fois les statuts signés, l’entreprise doit être inscrite au Registre du Commerce suisse. Cette inscription est également publiée dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC).

Pourquoi cette étape ?

• Elle officialise légalement la création de l’entreprise.

• Elle permet aux tiers (banques, fournisseurs, clients) de vérifier que l’entreprise existe bien.

Exemple concret : Une entreprise qui veut ouvrir un compte bancaire professionnel devra présenter un extrait du Registre du Commerce pour prouver son existence légale.

Libération du Capital Social

Une fois l’entreprise immatriculée, la banque débloque les fonds du compte de consignation et les transfère vers le compte courant de l’entreprise.

Pourquoi cette étape ?

• L’entreprise peut enfin utiliser l’argent pour financer ses premières dépenses : loyer, matériel, embauche, marketing, etc.

• Cela marque le début officiel des activités de la société.

Attention : Ces fonds doivent être utilisés pour le fonctionnement de l’entreprise, et non pour des dépenses personnelles des fondateurs.

Comparaison simple : Imaginez que vous achetiez une voiture neuve. Vous devez d’abord déposer l’argent (comme le capital bloqué), puis signer le contrat d’achat (comme les statuts), avant de recevoir enfin les clés pour l’utiliser (comme la libération des fonds).

Modification du Capital Social : Augmenter ou Réduire

Le capital social d’une entreprise n’est pas figé. Selon les besoins et l’évolution de l’activité, il peut être augmenté ou réduit.

Augmenter le Capital Social

Pourquoi augmenter son capital ? 

• Financer une expansion (ex. ouvrir une filiale à l’étranger). 

• Attirer de nouveaux investisseurs. 

• Renforcer la solidité financière pour obtenir des prêts bancaires.

Exemple concret : Une startup suisse de e-commerce souhaite s’étendre en Europe. Pour attirer des investisseurs, elle décide d’augmenter son capital de 100’000 CHF à 500’000 CHF en émettant de nouvelles actions.

Comment faire ?

• Apport en numéraire (les actionnaires injectent de l’argent).

• Apport en nature (un investisseur apporte un brevet ou un local).

Réduire le Capital Social

Pourquoi réduire son capital ? 

• Couvrir des pertes financières importantes. 

• Rembourser une partie des fonds aux actionnaires. 

• Réajuster la structure de l’entreprise après une réorganisation.

Exemple concret : Une entreprise industrielle traverse une crise et souhaite réduire son capital pour rééquilibrer ses comptes. Elle passe de 500’000 CHF à 300’000 CHF en supprimant des parts sociales.

Attention : La réduction du capital doit être validée par un expert et publiée officiellement pour éviter toute fraude.

Comment Bien Gérer son Capital Social ?

Votre capital doit être adapté à votre stratégie !

Situation	Action recommandée
Vous démarrez une entreprise et voulez sécuriser vos finances ?	Respecter les règles de constitution du capital
Vous voulez attirer de nouveaux investisseurs ?	Augmenter le capital
Votre entreprise traverse une période difficile ?	Réduire le capital avec précaution
Vous souhaitez rassurer les banques et fournisseurs ?	Maintenir un capital suffisant pour garantir la solvabilité

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Différence entre Capital Social et Fonds Propres

Lorsque vous créez une entreprise, il est essentiel de bien distinguer le capital social des fonds propres. Ces 2 notions sont liées, mais elles ont des implications comptables et financières différentes.

1. Différence entre Capital Social et Fonds Propres

Concept	Définition
Capital Social	Somme investie par les actionnaires ou associés lors de la création de l’entreprise. C’est l’argent de départ qui permet de financer les premières activités.
Fonds Propres	Regroupent le capital social, mais aussi les réserves (économies mises de côté) et les bénéfices non distribués (profits réinvestis dans l’entreprise).

Comparaison simple : Pensez au capital social comme à la mise de départ dans un jeu de société. Chaque joueur (actionnaire) apporte une somme pour commencer la partie. Les fonds propres, eux, incluent cette mise de départ + tout l’argent gagné au fil du jeu et gardé pour investir dans de nouvelles opportunités.

Exemple concret :

• Une SARL suisse est créée avec 20’000 CHF de capital social.

• Après un an, elle génère 30’000 CHF de bénéfices et décide d’en garder 20’000 CHF en réserve pour financer de futurs projets.

• Ses fonds propres seront alors de : 20’000 CHF (capital social) + 20’000 CHF (réserves) = 40’000 CHF.

Nous vous aidons à structurer vos fonds propres et à optimiser votre capital social pour assurer la stabilité financière de votre entreprise.

2. Impact Fiscal du Capital Social en Suisse

Le capital social joue un rôle clé dans la fiscalité et la gestion comptable d’une entreprise.

Voici ses principales implications fiscales :

Impôt sur les sociétés

• Un capital social élevé peut influencer le montant des impôts à payer.

• En Suisse, certaines charges peuvent être déduites du bénéfice imposable si elles sont bien optimisées.

Exemple concret : Une entreprise avec un capital social élevé pourra dédier une partie de ses bénéfices aux réserves et réduire ainsi son bénéfice imposable.

TVA : Récupération des Dépenses Initiales

• Lors de la création de l’entreprise, certaines dépenses (matériel, loyers, frais de constitution…) sont soumises à la TVA.

• Une entreprise inscrite à la TVA peut récupérer une partie de cette taxe et alléger ses charges financières.

Exemple concret : Si votre entreprise dépense 10’000 CHF en matériel, et que la TVA est de 8.1%, vous pourrez récupérer 810 CHF en déduction fiscale.

Cotisations sociales des dirigeants

• Les associés dirigeants d’une SARL ou d’une SA peuvent être soumis à des cotisations sociales en fonction du capital investi et de leur rémunération.

• Si vous êtes actionnaire et salarié, votre salaire sera soumis aux cotisations sociales, mais les dividendes que vous recevez ne le seront pas toujours de la même manière.

Pourquoi est-ce important ? Bien structurer son capital social permet d’optimiser la fiscalité sur les revenus des dirigeants et d’éviter des charges sociales trop élevées.

Besoin de conseils pour optimiser votre capital social et réduire vos charges fiscales ? Nos experts sont à votre disposition !

3. Comment Déterminer le Bon Capital Social ?

Le montant du capital social doit être choisi en fonction des besoins et des ambitions de l’entreprise.

Besoins Financiers Initiaux

Posez-vous ces questions : 

• Avez-vous besoin d’acheter du matériel ? 

• De louer un local ? 

• D’embaucher immédiatement des employés ?

Exemple concret :

• Une entreprise de services en ligne peut démarrer avec un capital modéré, car elle a peu de coûts fixes.

• Une entreprise industrielle aura besoin d’un capital plus élevé pour acheter des machines et financer son stock initial.

Structure Juridique Choisie

En Suisse, chaque statut juridique a ses exigences minimales :

Type d’entreprise	Capital Social Minimum
SARL (Société à Responsabilité Limitée)	20’000 CHF
SA (Société Anonyme)	100’000 CHF (dont 50’000 CHF à libérer au départ)
Entreprise individuelle / Société en nom collectif	Aucun capital minimum requis

Pourquoi est-ce important ?

• Si vous choisissez une SARL, il vous faudra 20'000 CHF minimum pour respecter la loi.

• Si vous optez pour une SA, un capital plus élevé permet d’attirer des investisseurs.

Confiance des Investisseurs et des Banques

Un capital trop faible peut être perçu comme un risque et limiter l’accès aux financements.

Exemple concret :

• Deux entreprises demandent un prêt bancaire.

• L’une a un capital social de 5'000 CHF, l’autre de 50'000 CHF.

• La banque accordera plus facilement un prêt à la seconde, car elle semble plus solide.

Comparaison simple : Avoir un capital social faible, c’est comme vouloir louer un appartement sans dépôt de garantie : le propriétaire hésitera à vous faire confiance.

Besoin d’aide pour définir le bon capital social ? Contactez nos experts pour un accompagnement personnalisé ! Cliquez ici pour en savoir plus

Conclusion

Le capital social est bien plus qu'une simple formalité administrative. Il représente un pilier fondamental de la création d'entreprise en Suisse. Il influence directement la stabilité financière, la capacité d’investissement et l’image auprès des partenaires.

Bien choisir entre une Sàrl et une SA est essentiel pour aligner la flexibilité du capital avec la stratégie de développement de l’entreprise.

Notre équipe d'experts vous accompagne à chaque étape pour structurer votre capital social et optimiser vos chances de succès au meilleur prix. Contactez-nous dès aujourd’hui !

FAQ sur le Capital Social

Quelles entreprises doivent avoir un capital social en Suisse ?

Toutes les sociétés de capitaux, comme les SARL et les SA, doivent disposer d'un capital social. Les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif n'ont pas cette obligation.

Pourquoi cette différence ?

• Une SARL ou SA engage la responsabilité financière de la société uniquement sur les fonds investis.

• Une entreprise individuelle, en revanche, implique la responsabilité personnelle de l’entrepreneur sur ses biens propres.

Peut-on créer une entreprise avec 1 CHF de capital en Suisse ?

Non, car la loi impose des seuils minimums :

• 20'000 CHF pour une SARL

• 100'000 CHF pour une SA (dont 50'000 CHF doivent être libérés au départ)

Comparaison simple : Créer une entreprise avec 1 CHF de capital, c’est comme essayer de construire une maison avec une seule brique : insuffisant pour garantir une structure stable et fiable.

Conseil : Même si la loi fixe ces seuils, il est souvent recommandé d’investir plus que le minimum pour sécuriser les premières étapes du projet.

Le capital social peut-il être augmenté après la création de l’entreprise ?

Oui, le capital social peut être augmenté à tout moment pour financer de nouveaux projets ou attirer des investisseurs.

Comment l’augmenter ?

• Apport en numéraire : Nouvelles contributions financières des actionnaires ou de nouveaux investisseurs.

• Apport en nature : Ajout d’actifs comme un brevet, un local ou du matériel.

• Conversion des bénéfices : Transformer les bénéfices non distribués en capital pour renforcer les fonds propres.

Exemple concret : Une startup e-commerce souhaite s’étendre à l’international. Pour lever des fonds, elle augmente son capital et émet de nouvelles actions, attirant ainsi des investisseurs.

Quels sont les frais liés à la modification du capital social ?

La modification du capital social entraîne certains coûts administratifs et légaux, qui varient selon la procédure choisie.

Frais courants : 

• Honoraires notariaux : Signature des nouveaux statuts (entre 1'500 et 3'000 CHF en moyenne). 

• Frais d’inscription au Registre du Commerce : Environ 600 à 1'500 CHF selon le canton. 

• Coûts d’évaluation : Si l’augmentation se fait par apport en nature, une expertise indépendante est nécessaire.

Exemple concret : Si une entreprise décide d’augmenter son capital social de 50'000 CHF, elle devra prévoir entre 2'000 et 5'000 CHF de frais pour officialiser la procédure.

Conseil : Planifiez ces coûts pour éviter les surprises et assurez-vous que l’opération soit rentable pour votre entreprise.

Résumé : Tout ce qu’il faut retenir sur le Capital Social en Suisse

• Le capital social est essentiel pour assurer la stabilité financière, attirer des investisseurs et crédibiliser l’entreprise. 

• Le choix entre SARL et SA dépend de la flexibilité souhaitée et des ambitions de développement. 

• Un capital bien structuré facilite l’accès aux financements et optimise la fiscalité. 

• Son augmentation ou sa réduction doit être bien planifiée pour éviter des coûts inutiles.

Besoin de conseils personnalisés ? Nos experts vous accompagnent à chaque étape pour structurer votre capital social et optimiser votre stratégie financière.

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